Retour à la page "Professionnels - Le versement des cotisations"

Les collectivités ou établissements relevant de la fonction publique territoriale ou hospitalière (FPT/FPH)

Information

L'employeur d’accueil d'un fonctionnaire de la fonction publique de l'État (FPE) en position de détachement est redevable des cotisations auprès du régime des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR).

Il est également redevable d’une cotisation de retraite complémentaire obligatoire à l'établissement public qui gère la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), distinct du service des retraites de l’État. Pour en savoir plus, consulter le site www.rafp.fr .

Dernière mise à jour : 04/03/2024

Les différents types de détachement

  • Fonctionnaire d’État détaché sur un poste de titulaire dit « emploi conduisant à pension » (ECP)

Un détachement sur un « emploi conduisant à pension » (ECP) est un détachement sur un emploi permanent relevant de la fonction publique territoriale ou hospitalière.

Les critères pour identifier un ECP sont les suivants :

  • être doté d'un statut particulier faisant référence au code général de la fonction publique et fixant au minimum les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi ;
  • être pourvu d’un échelonnement indiciaire par décret sauf s’il s’agit d’un emploi à échelon unique.

 

Les critères d’identification d’un ECP sont cumulatifs. Par conséquent, dès lors que l'un d'eux fait défaut, la qualification d’« emploi ne conduisant pas à pension » (ENCPP) doit être retenue.

 

  • Fonctionnaire d’État détaché sur un poste dit « emploi ne conduisant pas à pension » (ENCPP)

Un détachement sur un « emploi ne conduisant pas à pension » (ENCPP) est un détachement qui est réalisé sur un emploi non permanent de la fonction publique territoriale ou hospitalière.

Il s’agit d’un détachement sous contrat ou pour exercer un mandat d’élu.

Dernière mise à jour : 08/11/2023

Les éléments de calcul

  • L’assiette de cotisation
Détachement ECP
(Emploi sur poste de titulaire)

Détachement ENCPP
(Emploi sur contrat ou élu)
Traitement indiciaire brut (TIB) de l'emploi d'accueil Traitement indiciaire brut (TIB) de l'emploi d'origine
Primes spécifiques (NBI, CTI)
Majoration (si ISS, IR dans l'administration d'origine)		 Pas de prise en compte des primes

 

  • Les taux de cotisation

► La retenue salariale est de 11,10 %

► La contribution employeur est abaissée au taux de la CNRACL pour les établissements publics administratifs relevant de la FPT/FPH soit 31,65 % à compter du 01/01/2024 (décret n° 2024-49) pour les fonctionnaires civils dont le détachement est prononcé ou renouvelé à compter du 1er janvier 2020.

Pour les militaires, ou les fonctionnaires civils dont le détachement a été initié ou renouvelé avant le 1er janvier 2020 ou pour les établissements publics locaux non administratifs, la contribution employeur est de 74,28 %.

► Nouveau : en application de la jurisprudence Valiani, à compter du 1er janvier 2024, les employeurs issus de la FPT/FPH accueillant des fonctionnaires d'État en détachement devront transmettre la contribution d'allocation temporaire d'invalidité (ATI) au CAS Pensions au taux de 0,32 % et non plus cotiser à l'ATIACL au taux de 0,40 %.

Le versement se fait au même titre que la contribution employeur et la retenue salariale, sur le même bordereau.

Pour la mise en œuvre de cette disposition, il a été convenu entre la CDC et le SRE de ne pas procéder à des régularisations inter-régimes pour le début de l’année 2024, à la condition que les cotisations aient bien été versées auprès de l'un ou de l'autre régime.

La période transitoire envisagée est le premier trimestre 2024.
 

Assiette de l’ATI

L'assiette de l'ATI est uniquement composée du traitement indiciaire brut.
 

A noter que :

  • la contribution employeur n’est pas due dans le cas d’un détachement sur une fonction élective,
  • l’ATI n’est pas due pour les militaires qui sont couverts par le régime des pensions militaires d’invalidité (PMI).

 

 

  •  Les majorations
Majoration du taux de la retenue salariale sur TIB pour indemnités perçues dans l'administration d'origine
L'indemnité de sujetions spéciales
ISS "police"		 TIB x (taux normal + 2,2 %)
L'indemnité de sujetions spéciales
ISS "gendarmerie"		 TIB x (taux normal + 2,2 %)
L'indemnité de sujetions spéciales des personnels de
l'administration pénitentiaire PSS		 TIB x (taux normal + 2,2 %)
L'indemnité de risque des personnels de la branche surveillance
de la douane IR		 TIB x (taux normal + 2,5 %)

 

  • La surcotisation sur temps partiel
     

Les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue supplémentaire.

Le dispositif de surcotisation concerne :

  • les fonctionnaires civils uniquement
  • qui occupent à temps partiel un emploi conduisant à pension (ECP).

Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services de plus de quatre trimestres.

 

Nouveau : le décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 a modifié les modalités de mise en œuvre de la surcotisation de l’article L.11 bis du CPCMR.

 

Calcul du taux de surcotisation :

  • Pour les fonctionnaires ayant opté pour la surcotisation avant le 02/02/2024 (soit une demande de surcotisation déposée au plus tard le 01/02/2024 inclus), le taux de surcotisation est égal à :

(11.10% x QT) + (33,40 % x QNT)

 

  • Pour les fonctionnaires ayant opté pour la surcotisation à compter du 02/02/2024 (soit une demande de surcotisation présentée à compter du 02/02/24), le taux de surcotisation est calculé selon la formule suivante :

(11,10 % x QT) + [80 % x (11,10 % + 31,65 %) x QNT]

11,10 % = taux de retenue salariale en vigueur

31,65 % = taux représentatif de la contribution employeur (à/c 01/01/2024)

QT = quotité travaillée

QNT = quotité non travaillée

TIB = Traitement indiciaire brut
 

Calcul du montant de surcotisation :

Le montant de la surcotisation est calculé comme l’écart entre la retenue versée avec surcotisation, et la retenue au taux normal :

[taux de surcotisation x TIB temps plein] – [taux de retenue x QT x TIB temps plein]

 

 

Dernière mise à jour : 09/04/2024

Le versement des cotisations courantes

Il n’y a pas d’affiliation au régime des retraites de l’État. L’identification de l’employeur se fait au 1er versement par le N° de SIRET.

  • Le mode de règlement

Détachement ECP

(emploi conduisant à pension)

Détachement ENCPP

(emploi ne conduisant pas à pension)
Emploi sur poste de titulaire (détaché ECP) Détachement sur contrat / Élu
(pas de contribution employeur)
Assiette = Point FP x indice majoré de
l'emploi d'accueil		 Assiette = Point FP x indice majoré de
l'emploi d'origine
Mandat établi dans Hélios, sans RIB,
typé en mode D (divers)
Transfert des fonds par le comptable local
(SGC / Trésorerie)
à la DR/DDFiP compétente via D2C

Mandat établi dans Hélios

Virement bancaire par le comptable local
(SGC / Trésorerie)
au service du CBCM Finances
Bordereau ECP édité par l'employeur
et transmis au comptable
qui l'adresse par mail à la DR/DDFiP -
Recettes Non Fiscales
service produits divers / comptabilité		 Bordereau ENCPP édité par l'employeur
et transmis au comptable
qui l'adresse par mail à
dcm947.pension@finances.gouv.fr

 

  • L’échéance et les pénalités de retard

L’échéance est mensuelle et fixée au plus tard le 5 du mois suivant.

En cas de retard ou d’absence de versement, l'employeur est passible d'une majoration égale à 5 % des sommes non versées, augmentée de 0,2 % par mois écoulé suivant la date normale de règlement.

 

  • Les bordereaux de versement 

- Bord_ECP_FPT-FPH format excel
- Bord_ECP_FPT-FPH format calc
- Bord_ENCPP format excel
- Bord_ENCPP format calc

 

Le bordereau est transmis à l’appui du mandat au comptable local qui l’adresse par mail :

  • pour les règlements ECP, au service des recettes non fiscales de la DR/DDFiP (produits divers / comptabilité), au plus tard le jour du transfert via D2C
  • pour les règlements ENCPP, au CBCM Finances (dcm947.pension@finances.gouv.fr ), au plus tard le jour du virement pour permettre le rapprochement avec les relevés de compte Banque de France.

Attention : le fichier doit être transmis au format XLS ou ODS, pas de format PDF.

 

 

Dernière mise à jour : 04/03/2024

Le versement des cotisations de régularisation

Les modalités de paiement sont identiques pour une cotisation courante et pour une cotisation de régularisation. Les taux applicables sont ceux en vigueur à la période de régularisation.

Il y a lieu d'établir des bordereaux et versements distincts par année si le règlement porte sur plusieurs exercices.

Il est précisé que la régularisation des cotisations de pensions ne se traduit pas directement dans les droits à pension. C’est au gestionnaire des comptes individuels de retraite de l’administration d’origine du fonctionnaire qu’il appartient de modifier la carrière dans le compte de l'intéressé pour intégrer la période régularisée.

Dernière mise à jour : 08/11/2023

Le remboursement des cotisations versées à tort

  • En cas de versement à tort à la CNRACL

Il n’existe pas de dispositif de reversement entre les régimes de retraite, du fait des assiettes et des taux de cotisations différents. Il revient à l’employeur de demander le remboursement des cotisations versées à tort, et de régulariser auprès du CAS Pensions les cotisations dues.

 

  • En cas de versement indu au CAS Pensions

Les remboursements des retenues et contributions indûment perçues par le CAS Pensions sont gérés dans le cadre des dépenses sans ordonnancement. Ainsi, il convient de ne pas émettre de titre de recette à l'encontre du SRE.

La demande de remboursement est adressée par l’employeur au comptable public ayant comptabilisé les sommes versées à tort :

  • au service des recettes non fiscales de la DR/DDFIP (produits divers ou comptabilité) pour les cotisations relatives à un emploi conduisant à pension (ECP),
  • au service du CBCM Finances pour les cotisations relatives à un emploi ne conduisant pas à pension (ENCPP).

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

- décompte détaillé du montant à rembourser,
- pièce justifiant de l’erreur (par exemple : arrêté d’intégration dans la fonction publique territoriale),
- bulletins de paye faisant apparaître les cotisations pensions,
- RIB de l’employeur.

Dernière mise à jour : 08/11/2023

Les références réglementaires

Dernière mise à jour : 12/02/2024
Retour à la page Professionnels - Le versement des cotisations
Le site retraitesdeletat.gouv.fr utilise des cookies pour permettre les fonctionnalités essentielles du site. Vous pouvez accepter ou vous opposer au cookie de mesure d'audience en utilisant les boutons "accepter" ou "refuser" ci-dessous. Vous pouvez obtenir plus de détails en utilisant le bouton "en savoir plus".
En savoir plus