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Informations pratiques : démarches simplifiées

A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.

Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.

Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).

Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.

A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :

Retraités / Formulaires-documentation / Formulaires et contacts / Je transmets ma déclaration de mise en paiement

Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.

La déclaration de mise en paiement n'est plus exigée pour toutes les demandes de départ à la retraite en ligne effectuées postérieurement au 15 décembre 2020 (concerne uniquement les retraites personnelles civiles ou militaires)

Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
 

 

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un site de la Direction générale des Finances publiques
Le régime des retraites des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires
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Les collectivités locales ou établissement publics locaux de santé

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Agent employé en propre ou détaché sur emploi conduisant à pension (ECP)

  • Assiette (Cliquez sur En savoir plus)
  • Taux
  • Modalités de paiement (Cliquez sur En savoir plus)
  • Simulateur de cotisations
 

Personnels civils

Personnels militaires

Assiette des cotisations et contributions au régime de retraite régi par le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (PCMR)

Assiette des cotisations
et contributions

Traitement brut afférent
à l'indice de rémunération*
Solde brute indiciaire*


 * L’assiette des cotisations et contributions peut être augmentée de la NBI et/ou de certaines indemnités spécifiques versées à des agents sous statuts particuliers (services actifs de police, militaires de la gendarmerie, personnels pénitentiaires, branche surveillance des douanes).

En ce cas :

  • le taux de contribution est identique ;
  • le taux de la cotisation salariale peut être majoré.

Aucun versement  au titre de la contribution "allocations temporaires d'invalidité" n'est à effectuer par la collectivité ou l'établissement public local ou de santé accueillant un agent de l'Etat détaché sur un emploi relevant de la CNRACL.
Conformément aux dispositions du décret n° 2005-442 du 02/05/05 (art 16) les fonctionnaires de l'État, détachés sur un emploi relevant de la CNRACL, sont couverts par le régime de l'ATIACL (Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales) auquel l'employeur verse les contributions.

 

Procédure

Modalités de paiement Périodicité

Modalités de paiement des cotisations et contributions au régime PCMR

Cotisation

Précompte

L’ordonnateur adresse le mandat de paiement correspondant
au comptable local accompagné d’une copie du bordereau
de synthèse des versements

conformément aux prescriptions de la sous-rubrique 212 ou 222
de la liste mentionnée à l’article D. 1617-19
du code général des collectivités territoriales
et figurant en annexe I dudit code.
Le comptable public de l’établissement assure le transfert comptable
via DDR3, rubrique 302, pour transmission auprès de la DDFIP/DRFIP
service de recouvrement des recettes non fiscales.

Mensuelle

Contribution

Versement

spontané

Date limite de paiement :

Au plus tard le dernier jour du mois auquel les cotisations et contributions se rapportent.

Dernière mise à jour : 12/01/2021

Agent détaché sur emploi ne conduisant pas à pension (ENCPP)

  • Assiette (Cliquez sur En savoir plus)
  • Taux
  • Modalités de paiement (Cliquez sur En savoir plus)
  • Simulateur de cotisations
 

Personnels civils

Personnels militaires

Assiette des cotisations et contributions au régime de retraite régi par le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (PCMR)

Assiette des cotisations
et contributions

Traitement brut afférent à l'indice détenu
dans l'emploi d'origine*

Solde brute indiciaire détenue
dans le corps d'origine

 

Aucun versement  au titre de la contribution "allocations temporaires d'invalidité" n'est à effectuer par la collectivité ou l'établissement public local ou de santé accueillant un agent de l'Etat détaché sur un emploi relevant de la CNRACL.
Conformément aux dispositions du décret n° 2005-442 du 02/05/05 (art 16) les fonctionnaires de l'État, détachés sur un emploi relevant de la CNRACL, sont couverts par le régime de l'ATIACL (Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales) auquel l'employeur verse les contributions.

L'employeur d'origine est tenu de communiquer à l'employeur d'accueil, les grade, échelon, indice détenus par l'intéressé et le traitement correspondant dès l'entrée en fonctions de l'agent dans son emploi de détachement, dès qu'un changement ultérieur affecte ces données.

La liste des éléments à communiquer par l'employeur d'origine à l'employeur d'accueil.

Sommes dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008
 

Procédure

Périodicité Emetteur Assignation

Modalités de paiement des cotisations et contributions au régime PCMR

Cotisation

 

Lettres

de rappel

Semestrielle

Administration

d'origine

Le fonctionnaire peut effectuer son
versement auprès du comptable public
de son choix.

Ce dernier communique un récépissé
à l'agent et la liasse au comptable
assignataire dont l’employeur ressort

( DDFiP/DRFiP du département
de l’employeur)

Contribution

 

Titres

de perception

Semestrielle

Administration

d'origine

Le CBCM du ministère émetteur
prend en charge le titre.

La DRFiP/DDFiP du lieu de
résidence du débiteur est chargée
du recouvrement

Sommes dues à compter du 1er janvier 2008
 

Procédure

Périodicité

Modalités de paiement

Assignation

 

Cotisation

Précompte

Mensuelle

L’ordonnateur adresse un mandat de
paiement au comptable local, accompagné
d’une copie du bordereau de synthèse
des versements.

Le comptable local effectue un virement
sur le compte
n° 30001 00064 00000090027 07

ouvert auprès de la Banque de France à Paris

au nom du SCBCM MINEFI.

Libellé virement :

N°SIRET suivi du "mois" et "année" 

puis  "cotis pensions"

ex : 999 999 999 99999 - 04 2013 - cotis pensions

CBCM MINEFI

Contribution

Versement

spontané

Date limite de paiement :

Au plus tard le dernier jour du mois auquel les cotisations et contributions se rapportent.

Pièces justificatives :

Le bordereau de synthèse des versementsest adressé par l'employeur au comptable local qui l'adresse ensuite au CBCM MINEFI par courrier électronique à l'adresse suivante dcm947000pensdet@dgfip.finances.gouv.fr.
Le bordereau sera adressé au plus tard le jour du virement.

Dernière mise à jour : 12/01/2021

Modalités de régularisation

  • En cas de versement à tort à la CNRACL
  • En cas de versement indu au régime des pensions civiles et militaires
En cas de versement à tort à la CNRACL

Les remboursements des cotisations et contributions indûment perçues par le CAS Pensions sont gérés dans le cadre des dépenses sans ordonnancement par le comptable public (DR/DDFiP ou CBCM Finances) ayant encaissé les sommes versées.
La procédure à mettre en oeuvre pour le remboursement est simplifiée : la demande doit être adressée à la direction départementale des finances publiques (DDFiP) service des recettes non fiscales ou au CBCM Finances, accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • décompte détaillé du montant à rembourser,
  • pièce justifiant l’erreur de régime (par exemple : arrêté d’intégration dans la fonction publique territoriale),
  • bulletins de paye faisant apparaître les cotisations pensions,
  • RIB.

Les pièces justificatives doivent permettre de rapprocher le versement opéré à tort de la demande de remboursement.


En cas de versement indu au régime des pensions civiles et militaires

L’employeur est redevable au régime des retraites de l’État de l’intégralité des cotisations pension, part employeur et part salariale, de la période de détachement. Le calcul des cotisations dues s’effectue selon les règles propres au régime (assiette et taux).
Le versement de régularisation est à effectuer dans les mêmes conditions que les versements réguliers.
Il n’existe pas de dispositif de reversement entre les régimes de retraite, du fait des assiettes et des taux de cotisations différents. Il revient à l’employeur de demander le remboursement des cotisations versées à tort.

Fiche pratique sur les régularisations

Dernière mise à jour : 02/05/2017

Informations pratiques

  • Définition des notions ECP et ENCPP
  • Les bordereaux de justification des versements
  • Relevé d’identité bancaire du CBCM
  • Les fiches pratiques: Versement pour les collectivités locales – Régularisation
  • A quel régime sont versées les cotisations d’un fonctionnaire de l'État détaché auprès d’une collectivité locale ?
  • Quel est le régime d’affiliation d’un fonctionnaire de l'État détaché pour exercer une fonction publique élective ?
  • Des cotisations et contributions dues au CAS Pensions ont été versées à tort à un autre régime : quelle est la procédure de régularisation ?
Dernière mise à jour : 21/04/2017
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