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Informations pratiques : démarches simplifiées

A votre écoute, le Service des Retraites de l'État facilite vos démarches.

Réversion : pour demander votre pension de réversion, consultez la rubrique consacrée aux démarches à accomplir en suivant ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces/les-demarches/la-pension-de-reversion.

Premiers droits : Pensez à télécharger votre titre de pension sur l'ENSAP (création de votre compte nécessaire).

Pour le paiement des pensions nouvellement concédées (premiers droits et réversion) : Sauf confirmation ou modification de vos coordonnées bancaires lors du dépôt de votre demande de pension dans l'ENSAP, votre déclaration pour la mise en paiement de votre pension vous sera adressée dans un délai inférieur à deux semaines.

A réception, il est recommandé de la transmettre de manière dématérialisée ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer, en utilisant le formulaire suivant :

Retraités / Formulaires-documentation / Formulaires et contacts / Je transmets ma déclaration de mise en paiement

Si vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration de manière dématérialisée, vous pouvez l'envoyer complétée, datée et signée, sous enveloppe affranchie, à l'adresse figurant sur celle-ci.

La déclaration de mise en paiement n'est plus exigée pour toutes les demandes de départ à la retraite en ligne effectuées postérieurement au 15 décembre 2020 (concerne uniquement les retraites personnelles civiles ou militaires)

Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr.
 

 

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un site de la Direction générale des Finances publiques
Le régime des retraites des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires
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Les ministères

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Agent détaché sur emploi conduisant à pension (ECP)

  • Assiette (Cliquez sur En savoir plus)
  • Taux
  • Modalités de paiement (Cliquez sur En savoir plus)
  • Simulateur de cotisations
 

Personnels civils

Personnels militaires

Assiette des cotisations et contributions au régime de retraite régi par le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (PCMR)

Assiette des cotisations et
contributions

Traitement brut afférent
à l'indice de rémunération*

Solde brute indiciaire*


* L’assiette des cotisations et contributions peut être augmentée de la NBI et/ou de certaines indemnités spécifiques versées à des agents sous statuts particuliers (services actifs de police, militaires de la gendarmerie, personnels pénitentiaires, branche surveillance des douanes).

En ce cas :

  • le taux de contribution est identique ;
  • le taux de la cotisation salariale peut être majoré.
  Procédure

Périodicité

Modalités de paiement des cotisations et contributions au régime PCMR

Personnels civils

Cotisations

Précompte
Versement automatique via l'application PAY
de la DGFiP

Mensuelle

Contributions

Calcul automatisé dans le cadre
des opérations de paye (y compris ATI)

Personnels militaires
en fonction
dans un corps de l'Armée

Cotisations

Précompte
Versement par virement bancaire
par les Centres payeurs des Armées

Contributions

Demandes de Paiement (DP)
émises par le Service exécutant
de la Solde Unique (SESU) de Metz
Validation par le comptable assignataire
unique (DRFiP Moselle)

 

Dernière mise à jour : 02/05/2017

Agent détaché sur emploi ne conduisant pas à pension (ENCPP)

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Assiette des cotisations et contributions au régime de retraite régi par le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (PCMR)
 

Personnels civils

Personnels militaires

Assiette des cotisations et
contributions

Traitement brut afférent à
l'indice détenu dans l'emploi d'origine

Solde brute indiciaire détenue
dans le corps d'origine

 

 

L'assiette des cotisations et contributions repose sur l'indice détenu dans l'emploi d'origine. Dans cette optique, l'employeur d'origine est tenu de communiquer à l'employeur d'accueil, les grade, échelon, indice détenus par l'intéressé et le traitement correspondant dès l'entrée en fonctions de l'agent dans son emploi de détachement, dès qu'un changement ultérieur affecte ces données.

La liste des éléments à communiquer par l'employeur d'origine à l'employeur d'accueil.

Sommes dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008
  Procédure Périodicité Emetteur Assignation

Modalités de paiement des cotisations et contributions au régime PCMR

Cotisation

Lettre
de rappel

Semestrielle

Administration
d'origine

Le fonctionnaire peut effectuer
son versement auprès du
comptable public de son choix.

Ce dernier communique un
récépissé à l'agent et la liasse
au comptable assignataire dont
l’employeur ressort

(DRFiP / DDFiP du département
de l’employeur)

Contribution

Titre
de perception

Semestrielle

Administration
d'origine

Le CBCM du ministère émetteur
prend en charge le titre.

La DRFiP / DDFiP  du lieu de
résidence du débiteur est chargée
du recouvrement

 
  Procédure Périodicité Assignation

Sommes dues à compter du 1er janvier 2008

Cotisation Précompte

Versement mensuel
au plus tard
le dernier jour du mois
auquel elles se rapportent

Comptable unique désigné par
arrêté du 31/12/2007

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel
du Ministère des Finances et des
Comptes publics

 

Dernière mise à jour : 12/01/2021

Informations pratiques

  • Définition des notions ECP et ENCPP
  • Les fiches pratiques : ATI, modalités de versements, régularisations …
  • Des cotisations et contributions dues à un autre régime ont été versées au CAS Pensions : quelle est la procédure de remboursement ?
     
Dernière mise à jour : 21/04/2017
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