Si la régularisation ne peut pas s’intégrer dans la paye, le versement s’effectue sous la forme d’une demande de paiement directe (DP) dans Chorus sur le titre 2, assignée sur le DCM du ministère, et émise au nom du tiers fournisseur 1700001007 « CAS PENSIONS ». Le comptable assignataire comptabilisera la recette dans les lignes de recettes correspondantes du programme 741.
Il est précisé que la régularisation des cotisations de pensions ne se traduit pas directement dans les droits à pension. Il appartient au gestionnaire des comptes individuels de retraite de l’administration du fonctionnaire de modifier la carrière dans le compte de l'intéressé pour intégrer la période régularisée.
Les remboursements des retenues et contributions indûment perçues par le CAS Pensions sont gérés dans le cadre des dépenses sans ordonnancement. Ainsi, il convient de ne pas émettre de titre de perception à l'encontre du SRE.
La demande de remboursement doit être adressée par l’employeur à la DR/DDFiP habituellement en charge de la paye sans ordonnancement préalable (PSOP) accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Circulaire d’application des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 du 30 octobre 2018